Calendrier TVA 2027 : toutes les dates fiscales des indépendants

Ce qui se prolonge en 2027 : TVA périodique au plus tard le 20 (mensuel, reporté au premier jour ouvrable suivant) ou le 25 (trimestriel, sans report et sans acomptes trimestriels) ; cotisations sociales provisoires au plus tard le dernier jour de chaque trimestre ; listing clients avant le 31 mars ; comptes annuels dans les sept mois de la clôture. Au 22 octobre 2026, le SPF Finances n'a publié que les dates TVA et précompte professionnel de janvier 2027. Les dates et taux des versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2028, les délais de déclaration 2027 et le délai ISoc pour les clôtures au 31 décembre 2026 ne sont pas encore publiés.

Quelles dates de 2027 sont déjà publiées ?

Au 22 octobre 2026 :

Sont également publiés les délais ISoc de l'exercice d'imposition 2026 pour les exercices comptables décalés :

Tout le reste ci-dessous est une règle appliquée à 2027, ou une date attendue.

Quelles sont les dates TVA de 2027 ?

Les règles, tirées de la communication du SPF Finances sur la chaîne TVA rénovée (30 janvier 2025) :

• Déclarants mensuels : déclaration et paiement au plus tard le 20 du mois suivant. Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les deux sont reportés au premier jour ouvrable suivant.
• Déclarants trimestriels : déclaration et paiement au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Depuis février 2025, le 25 n'est pas prolongé s'il tombe un week-end ou un jour férié ; pour le paiement, la communication précise qu'il n'y a pas de report pour les déclarants trimestriels (« Voor kwartaalindieners is er geen uitstel »).
• Le relevé intracommunautaire suit la déclaration : le 20 par mois, le 25 par trimestre.
• Le calendrier TVA du SPF indique que les acomptes trimestriels ne doivent plus être payés.
• Le régime de vacances (délai supplémentaire pour juin, juillet et le T2) a été supprimé en 2026. Le SPF n'a pas appliqué d'amende pour dépôt tardif en 2026, à titre transitoire, et n'a rien annoncé pour 2027.

Déclarations mensuelles :

Déclarations trimestrielles :

Une incohérence à connaître : le propre calendrier 2026 du SPF a reporté deux dates trimestrielles (T4 2025 au 26.01.2026, T1 2026 au 27.04.2026) et pas les deux suivantes (25.07.2026, un samedi, et 25.10.2026, un dimanche). La communication du 30 janvier 2025 dit qu'il n'y a pas de prolongation. Tant que le calendrier 2027 n'est pas publié, prévoyez le vendredi.

Obligations annuelles, selon la formulation du calendrier du SPF pour les données 2025 (« avant le 31.03 ») : le listing clients 2026, le relevé intracommunautaire annuel lorsqu'il s'applique et le chiffre d'affaires 2026 des entreprises sous le régime de franchise sont à déposer avant le 31 mars 2027 (un mercredi).

Quand les cotisations sociales sont-elles dues en 2027 ?

INASTI : les cotisations provisoires doivent être sur le compte de la caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre concerné. En 2027, les quatre dates tombent un jour ouvrable :

Paiement tardif : une majoration de 3 % sur la partie impayée à la fin de chaque trimestre, et une majoration unique de 7 % au 1er janvier de l'année suivante pour les cotisations de l'année encore impayées. Pour les cotisations 2026 impayées, c'est le 1er janvier 2027.

Les clients qui ont obtenu le report d'un an pour la crise énergétique (activité principale et conjoints aidants, demandes clôturées les 15 juin et 15 septembre 2026) paient le T2 2026 avant le 30 juin 2027 et le T3 2026 avant le 30 septembre 2027, en plus des trimestres 2027.

Quelles sont les échéances des versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2028 ?

Le SPF Finances ne les a pas publiées. Sa page sur les versements anticipés ne couvre encore que l'exercice d'imposition 2027. Les dates légales sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. En 2026, le SPF a reporté les dates tombant un week-end au jour ouvrable suivant, ce qui donne ces dates attendues :

Les taux de bonification pour l'exercice d'imposition 2028 ne sont pas publiés non plus ; nous ne les déduisons pas.

Ce que la loi du 15 juillet 2026 change pour 2027 :

• Le VA5 sur les revenus 2026 court du 21 décembre 2026 au 20 février 2027 (art. 70, qui insère un alinéa dans l'art. 176 CIR 92), uniquement pour les bénéfices, profits et revenus des conjoints aidants. Le 20 février 2027 est un samedi et aucun report n'a été publié : faites payer les clients au plus tard le vendredi 19 février.
• L'art. 65 modifie l'art. 159, 2° CIR 92 à partir de l'exercice d'imposition 2028 : la première période vise les versements effectués « à partir du 21 février » et au plus tard le 10 avril. En pratique : un versement le 15 février 2027 est un VA5 sur les revenus 2026 ; un versement le 1er mars 2027 compte pour les revenus 2027.
• L'art. 72, 1° insère dans l'art. 218 CIR 92, pour les sociétés, une première période qui court du 21 décembre de la deuxième année précédant l'exercice d'imposition au 10 avril de l'année qui le précède. Pour l'exercice d'imposition 2028 : du 21 décembre 2026 au 10 avril 2027.
• La majoration s'applique aux rémunérations des dirigeants d'entreprise et aux sociétés ; les bénéfices et profits n'en supportent pas (art. 157 CIR 92 modifié par l'art. 63).

Quand les déclarations IPP et ISoc de 2027 sont-elles dues ?

Elles ne sont pas publiées. Pour référence, les délais de l'exercice d'imposition 2026 étaient :

Traitez les mêmes semaines de 2027 comme attendues, pas comme des dates.

Qu'est-ce qui tombe encore en 2027 pour une SRL ?

• Précompte professionnel sur les salaires et rémunérations de dirigeant : déclaration et paiement au plus tard le 15 du mois qui suit le mois ou le trimestre. Le calendrier 2026 du SPF a avancé au jour ouvrable précédent les dates tombant un week-end (13.02, 13.03, 14.08, 13.11.2026). Selon cette pratique : 14.05.2027 pour avril et 13.08.2027 pour juillet (attendu). Janvier 2027 est publié au 15.01.2027.
• Fiches 281.10 à 281.30 (281.20 pour les dirigeants) sur les revenus 2026 : au plus tard le 28 février, un dimanche en 2027. 281.50 : au plus tard le 29 juin 2027. Belcotax ne donne pas de règle de report ; déposez avant.
• Comptes annuels pour une clôture au 31 décembre 2026 : assemblée générale dans les six mois (au plus tard le 30.06.2027), dépôt dans les trente jours de l'approbation et au plus tard sept mois après la clôture, le 31.07.2027, un samedi. La page de la BNB ne donne pas de règle de report ; déposez au plus tard le vendredi 30.07.2027. La majoration tarifaire pour dépôt tardif commence le 1er septembre 2027.

Pour le dossier

• Notez pour le T1 et le T2 trimestriels les vendredis (23.04 et 23.07.2027), pas le 25.
• Consignez pour chaque client indépendant s'il verse d'avance sur les revenus 2027 ; la limite VA5 sur les revenus 2026 est le 20.02.2027, un samedi.
• Pour les dirigeants et les SRL, maintenez le plan de versements anticipés : la majoration s'applique à eux.
• Revérifiez ce calendrier dès que le SPF publie le calendrier TVA 2027, les échéances et taux de l'exercice d'imposition 2028 et les délais de déclaration 2027.

Les dates de 2026 figurent dans le calendrier de trésorerie 2026. La réforme des versements anticipés est détaillée dans l'analyse sur les versements anticipés, et l'échelle des majorations pour comptes tardifs dans l'analyse sur la majoration tarifaire.