Déduction pour entrepreneur 2027 : 10 % du bénéfice, env. 650 €

Le titre 11 de la loi du 15 juillet 2026 (art. 57 à 62) rétablit l'art. 81 CIR 92 sous la forme d'une déduction pour entrepreneur : 10 % des bénéfices et profits (art. 23, § 1er, 1° et 2°) après déduction des pertes professionnelles, plafonnés à un montant de base de 311 € dès l'exercice d'imposition 2028 et de 415 € dès l'exercice d'imposition 2030. Le gouvernement estime les plafonds indexés à environ 650 € pour les revenus 2027 et environ 900 € pour les revenus 2029.

Quels articles, et à partir de quand ?

La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, Moniteur belge du 29 juillet 2026, numac 2026005724, titre 11 :

• L'art. 57 rétablit l'art. 23, § 2, 4° CIR 92 : les bénéfices et profits déterminés conformément aux 1° à 3° sont diminués de la déduction pour entrepreneur de l'art. 81.
• Les art. 58 et 59 rétablissent la division D, « Déduction pour entrepreneur », et l'art. 81 lui-même.
• L'art. 60 remplace 311 € par 415 € à l'art. 81, alinéa 4.
• L'art. 61 rétablit l'art. 198quater : la déduction ne s'applique pas à l'impôt des sociétés.
• Art. 62 : les art. 57 à 59 et 61 entrent en vigueur le 31 décembre 2026 et s'appliquent à partir de l'exercice d'imposition 2028. L'art. 60 entre en vigueur le 31 décembre 2028 et s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2030.

L'art. 103, 3° ajoute l'art. 81, alinéa 4, à l'art. 129/1 : le plafond est proratisé lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une autre raison que le décès (dès l'exercice d'imposition 2028, art. 105).

L'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026) n'est pas concerné. Certaines sources secondaires citent une autre année de départ ; le texte de l'art. 62 ne laisse aucun doute.

Quelle est la base ?

Art. 81, alinéa 2 : 10 % des bénéfices et profits après déduction des pertes professionnelles visées aux art. 78 à 80. L'exposé des motifs parle des bénéfices et profits après imputation des frais professionnels et des pertes ; la base se situe donc après les cotisations sociales (art. 52, 7°).

Exclus de la base :

• les indemnités en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits ;
• les jetons de présence ;
• les indemnités visées à l'art. 27, alinéa 2, 5° et 6° ;
• les bénéfices ou profits d'une personne qui assiste ou remplace un indépendant sans contrat de travail (aidants au sens de l'art. 6 de l'AR n° 38) ;
• dans le chef du conjoint aidant, la quote-part visée à l'art. 86 ;
• les revenus imposés distinctement conformément à l'art. 171.

Selon l'exposé des motifs, la quote-part attribuée au conjoint aidant en vertu de l'art. 86 diminue la base de celui qui l'attribue avant l'imputation de ses propres pertes. Un conjoint aidant qui a ses propres bénéfices ou profits a droit à la déduction sur ceux-ci.

En cas d'imposition commune, la déduction est calculée par contribuable, avant application des art. 87 à 89 et 129. Chaque partenaire a son propre plafond. Par l'art. 235, 1°, elle s'applique aussi à l'impôt des non-résidents.

Les dirigeants d'entreprise sont hors champ : leur rémunération relève de l'art. 23, § 1er, 3° et 4°, pas des 1° et 2°.

Quel est le plafond ?

Pour comparaison, l'exposé des motifs donne 620 € comme montant indexé de 311 € pour l'exercice d'imposition 2026. Le plafond est atteint à une base d'environ 6.500 € pour les revenus 2027 et d'environ 9.000 € pour les revenus 2029. N'utilisez 650 € et 900 € que comme chiffres de planification jusqu'à la publication des montants indexés par le SPF Finances.

Exemples chiffrés

Effet fiscal avant taxe communale additionnelle, au taux marginal du client. Aucun effet lorsque le revenu imposable total reste sous la quotité exemptée d'impôt.

Qu'est-ce qui reste ouvert ?

• Le formulaire de déclaration de l'exercice d'imposition 2028 n'est pas publié. La loi n'exige aucune demande ; la déduction fait partie de la détermination du bénéfice net selon l'art. 23, § 2.
• La loi ne modifie pas les règles des cotisations sociales. Elle ne dit pas si la déduction se répercute sur le revenu servant au calcul des cotisations sociales, et nous n'avons trouvé aucune position à ce sujet.
• La loi ne modifie pas le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité (art. 289ter CIR 92). Elle ne dit pas si le bénéfice net réduit se répercute sur le calcul de ce crédit.

Pour le dossier

• Aucun effet sur les déclarations de l'exercice d'imposition 2027.
• Intégrez la déduction dans les estimations de l'impôt 2027, y compris pour les versements anticipés, au chiffre de planification d'environ 650 €.
• Dans un conseil sur le passage en société, comptez-la uniquement du côté de la personne physique. Pour un client qui a à la fois une activité d'indépendant et un mandat de dirigeant, elle ne vaut que pour les bénéfices ou profits. La rémunération minimale du dirigeant est fixée par la même loi.