Dokus Briefing

Briefing

Ce qui a changé. Ce que cela signifie. Ce qu'il faut faire.

Lire en tant que

  1. Impôts & TVA

    Réglementaire

    Taxe sur les plus-values : le choix, le plafond du 31 août et les banques qui ont fermé avant

    Vous avez un choix à faire sur la taxation de vos plus-values 2026. La date légale est le 31 août ; votre banque a peut-être fermé dès le mois de mai.

    Art. 265/1 CIR 92 : le choix doit parvenir au redevable du précompte au plus tard le 31 août 2026, mais l'art. 85/1 AR/CIR 92 permet à chaque institution de fixer une date limite antérieure.

    Vérifié Daté

  2. Impôts & TVA

    Réglementaire

    La rémunération minimale du dirigeant est de 51.000 euros pour l'exercice d'imposition 2027 — pas 50.000

    Un dirigeant doit percevoir 51.000 euros au cours de cet exercice, sans quoi la société peut perdre le taux réduit. Les 50.000 largement cités sont faux.

    Art. 215, al. 3, 4° CIR 92 : montant de base 25.000, coefficient 2,0592, montant applicable 51.000 euros pour l'ex. d'imp. 2027 — plus une cause d'exclusion distincte visant la partie excessive.

    Vérifié