Recevoir est aussi une obligation : déduction et amendes depuis le 1er avril 2026

Toutes les analyses de cette obligation ont été écrites depuis le versant émission. L'exposition qui se trouve aujourd'hui dans les dossiers clients est de l'autre côté — et elle est plus silencieuse, car un échec de réception ne produit aucune erreur que quelqu'un voie.

Cette analyse reflète la FAQ publiée par le SPF Finances sur efactuur.belgium.be, telle qu'en ligne le 23 août 2026. Cette page ne porte aucune date de dernière modification visible : lisez donc la datation du présent texte comme la datation de cette lecture.

Les dates, et celle qui n'est pas une échéance

L'obligation belge de facturation électronique structurée en B2B et l'arrêté royal du 8 juillet 2025 (MB 14 juillet 2025, numac 2025005169) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026. Une tolérance générale a fait qu'aucune sanction n'a été appliquée jusqu'au 31 mars 2026 inclus ; depuis le 1er avril 2026, elles sont possibles.

Une seconde tolérance a existé, et c'est la date qu'on vous oppose le plus souvent : elle visait l'autofacturation et courait jusqu'au 30 juin 2026. Elle est close, et elle n'a jamais constitué un sursis général. Si un dossier client est planifié autour du 30 juin, il est planifié autour d'une dérogation qui n'a jamais visé sa situation.

Le couple opérant est le 1er janvier et le 1er avril 2026. Il n'y a pas de troisième date à attendre.

Déduction : ce que dit la FAQ, et ce qu'elle ne dit pas

Selon la FAQ publiée sur efactuur.belgium.be, pour une opération couverte par l'obligation belge de facturation électronique B2B, le droit à déduction suppose la détention d'une facture électronique structurée au sens de l'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3. Un PDF ou une facture papier du fournisseur n'est, en principe, pas une pièce justifiant la déduction pour une telle opération.

Deux qualificatifs portent cette phrase, et en laisser tomber un seul transforme un énoncé exact en énoncé trompeur.

« Couverte par l'obligation ». Toute facture d'achat d'un dossier belge n'entre pas dans le champ, et ce champ s'est rétréci en 2026 — voir la section suivante. Un PDF émanant d'un fournisseur non établi en Belgique n'est pas un défaut. Inscrivez ce qualificatif dans chaque note que vous adressez à un client sur ce sujet, faute de quoi vous passerez la semaine suivante à expliquer pourquoi son abonnement logiciel allemand est parfaitement en ordre.

« En principe ». Le Commentaire TVA (Livre III) retient que, lorsque les conditions matérielles de la déduction sont réunies, le droit ne peut être refusé sur la base d'un seul vice de forme. C'est une doctrine belge établie, que la formulation de la FAQ n'écarte pas. Le traitement correct d'un PDF fournisseur relevant du champ est donc un point de conformité à régulariser, non une déduction à passer par pertes. Dire à un client qu'il a perdu la TVA est à la fois inexact et coûteux à corriger.

La loi du 10 février 2026 a maintenu le PDF licite

La loi du 10 février 2026 (MB 20 février 2026), commentée par la circulaire 2026/C/43, a inséré une dérogation pour impossibilité technique à l'article 53, § 2bis, du Code de la TVA : lorsque le preneur ne peut techniquement pas recevoir une facture électronique structurée, le fournisseur n'est pas tenu d'en émettre une et doit établir une facture ordinaire. Une facture ordinaire est une facture régulière, et une facture régulière justifie la déduction de manière ordinaire.

La même loi a supprimé l'obligation d'émission pour les fournisseurs non établis en Belgique qui facturent à un client identifié à la TVA en Belgique.

Deux conséquences pour le dossier :

• Un PDF licitement émis existe toujours en 2026. Toute règle aveugle du type « un PDF reçu après le 1er janvier 2026 est un problème » produira des faux positifs chez tout client ayant des fournisseurs étrangers, c'est-à-dire chez la plupart.
• L'allègement est rédigé autour de l'incapacité technique du preneur, mais il décharge le fournisseur. Lu par l'autre bout : un client enregistré sur Peppol et qui reçoit n'est pas le destinataire de cet allègement — et un client qui n'est pas enregistré du tout porte toujours l'obligation de disposer des moyens, quoi que fassent ses fournisseurs. La loi protège l'émetteur face à une contrepartie non prête. Elle n'écrit aucune protection équivalente pour le destinataire non prêt.

L'amende s'attache aux moyens, pas à la facture

L'arrêté royal du 8 juillet 2025 fixe 1 500 € / 3 000 € / 5 000 € pour l'absence des moyens techniques d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées.

Lisez la rédaction avec attention avant de citer un montant à un client. Elle est conjonctive — d'émettre et de recevoir — et le Rapport au Roi décrit l'infraction comme celle d'un assujetti qui ne disposerait pas du tout de ces moyens, sanctionnée par analogie avec le défaut de système de caisse enregistreuse conforme.

Donc : il n'existe pas d'amende distincte et établie de 1 500 € pour qui ne peut pas recevoir tout en pouvant émettre. La question de savoir si une lacune limitée à la réception est punissable à elle seule est discutable, non tranchée. C'est une meilleure phrase à donner à un client qu'un bluff, et c'est aussi la plus utile : elle lui dit que le vrai risque est d'être trouvé sans aucune capacité, ce qui est précisément le client qui n'a jamais vérifié.

Il s'agit d'amendes fiscales non proportionnelles au sens de l'AR n° 44, et elles restent soumises aux échelles de réduction de l'article 3 de cet arrêté. La bonne foi et une première infraction sont des arguments qui existent.

La règle des trois mois est une véritable défense

Une infraction ultérieure ne compte comme telle que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente. L'aggravation ne peut donc pas être empilée à l'intérieur d'un seul contrôle.

Datez tout constat au dossier client. L'horloge de trois mois fait la différence entre un incident borné et un incident cumulatif, et ce n'est pas le client qui la suivra.

Pourquoi un point de réception échoue en silence

La Belgique identifie les participants Peppol sous le schéma 0208 — le numéro d'entreprise (BCE/KBO). Un enregistrement ancien sous le seul 9925 (BE:VAT) est, dans les faits, l'une des principales causes de factures jamais livrées et jamais rejetées.

Ce mode de défaillance est la raison d'être de cette section. Pas de rejet, pas d'erreur renvoyée à l'émetteur, aucune notification au destinataire. La facture n'arrive tout simplement pas, et le premier symptôme est un rappel de paiement pour un document que personne, dans le bureau du client, n'a jamais vu.

La règle pratique, des deux côtés : l'émetteur doit rechercher et confirmer l'identifiant du destinataire plutôt que de le supposer. Pour vos propres clients, confirmez sous quel identifiant ils sont réellement enregistrés, et confirmez-le par recherche et non en le demandant.

Émettre et recevoir sont deux capacités distinctes

Ne déduisez pas la capacité de réception du fait que les factures sortantes d'un client partent. Ce sont des enregistrements distincts, avec un routage distinct, et le succès en sortie ne porte aucune information sur la livraison entrante. Cette déduction est, en pratique, la première raison pour laquelle un client se croit prêt.

Le test qui tranche est un test de réception réel vers l'identifiant Peppol de chaque client, confirmé à destination — le document présent là où la comptabilité est tenue, et non un écran de transmission indiquant qu'aucune erreur n'est survenue.

L'ordre de travail pour le dossier client

1. Relevez l'identifiant Peppol du client et confirmez le schéma sous lequel il est enregistré. Confirmez par recherche.
2. Effectuez un test de réception réel vers l'environnement de chaque client et confirmez l'arrivée à destination, pas au point d'accès.
3. Extrayez les PDF fournisseurs comptabilisés depuis le 1er janvier 2026 et scindez-les : hors champ (fournisseur non établi en Belgique, ou opération non couverte) contre dans le champ.
4. Pour les opérations couvertes, réclamez la facture structurée et consignez la demande. C'est un dossier de conditions de forme à refermer, non une déduction à contre-passer — mais refermez-le tant que la contrepartie se souvient de l'opération.
5. Si une impossibilité technique a été invoquée, notez sur quelle base et depuis quand. La dérogation est une exception que l'on invoque, et une exception que personne n'a documentée est une exception que personne ne peut établir.
6. Si un constat a été dressé, datez-le et fixez un rappel à trois mois.

Ce qu'il faut dire au client, en une phrase

Que ses factures sortantes partent ne dit rien des factures qui lui sont adressées ; la sanction vise l'absence de capacité et non un document isolé ; et un PDF fournisseur sur une opération couverte est une condition de forme à réparer, pas de l'argent perdu.