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Taxe sur les plus-values : le choix, le plafond du 31 août et les banques qui ont fermé avant
Par Artem Kuznetsov, fondateurDernière vérification 23 août 2026
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Ce qui compte maintenant
- En vigueur
- Taxe de 10% sur les plus-values réalisées sur actifs financiers depuis le 1er janvier 2026 ; retenue depuis le 1er juin 2026
- Prochain changement
- 31 août 2026 — plafond légal pour le choix ; 30 novembre 2026 — date limite de versement
- Impact principal
- Le silence laisse une retenue libératoire à la source ; l'opt-out fait remonter les plus-values 2026 dans la déclaration
- Action aujourd'hui
- Vérifier la date limite propre à chaque institution — plusieurs ont fermé avant le 31 août
Vous avez un choix à faire sur la taxation de vos plus-values 2026. La date légale est le 31 août. Votre banque a peut-être fermé la porte dès le mois de mai, et elle en avait le droit.
Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique taxe à 10% les plus-values réalisées sur actifs financiers. Réalisée signifie vendue : une plus-value latente sur une position que vous détenez toujours n'est pas concernée. Ce que vous avez constitué avant 2026 ne l'est pas non plus — la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2025 est la ligne de départ.
À partir du 1er juin 2026, banques et courtiers retiennent eux-mêmes ces 10%. C'est là qu'intervient le choix.
Le choix en un paragraphe
Soit votre banque prélève la taxe à la source et l'affaire est close — rien de ces plus-values n'apparaît dans votre déclaration — soit vous lui demandez de ne pas le faire et les plus-values remontent dans votre déclaration, où vous établissez et déclarez vous-même la position.
Ne rien faire est une décision : cela vous laisse sur la première voie, avec retenue par la banque. Pour aboutir sur la seconde, il faut le dire, et le dire à temps.
Deux aspects de ce choix surprennent :
- Il couvre toute l'année 2026, et pas seulement les mois qui suivent votre communication. Et il reste en vigueur les années suivantes, jusqu'à ce que vous le modifiiez.
- Le communiquer tard ne répare pas 2026. Une instruction tardive ne prend effet qu'à partir de l'année de revenus suivante. Il n'y a pas de rattrapage.
La date annoncée dans la presse n'est probablement pas la vôtre
La loi dit que le choix doit parvenir à votre banque au plus tard le 31 août 2026. Un arrêté royal de mai a ensuite autorisé chaque institution à fixer sa propre date limite, antérieure, et plusieurs l'ont fait — certaines dès le printemps, plusieurs en juin. Si vous vous présentez cette semaine en citant le 31 août, on peut vous répondre que la fenêtre s'est refermée il y a des mois.
Le Conseil d'État a estimé que l'arrêté n'aurait pas dû pouvoir faire cela, et que vous devez pouvoir faire connaître votre choix jusqu'au 31 août inclus. Cette position n'a pas modifié l'arrêté. Elle signifie que la situation est réellement contestée, pas que votre banque vous donnera raison au guichet.
En pratique :
- Cherchez d'abord la date limite publiée par votre propre institution. C'est elle qui détermine ce qui peut encore se passer cette semaine.
- Si vous l'avez dépassée mais que nous sommes avant le 31 août, envoyez quand même l'instruction par écrit, datée, par un canal qui laisse une trace. Si la question est un jour discutée, avoir demandé à temps et s'être vu refuser est une position très différente de n'avoir jamais demandé.
- Ne passez pas la semaine à attendre qu'un appel téléphonique règle la chose. Demande écrite, réponse conservée.
Si votre courtier n'est pas belge
Alors cette échéance ne vous concerne pas : il n'y a aucune institution belge à instruire. Personne ne retient quoi que ce soit pour votre compte, et les plus-values remontent dans votre déclaration de toute façon.
Moins de pression cette semaine, plus de travail plus tard. Il vous faut le même matériau de base : ce que vous avez vendu en 2026, à quel prix, et ce que valaient ces positions au 31 décembre 2025. Demandez à votre comptable sous quel format il le souhaite, et fournissez-le avant la fin de l'année plutôt qu'au printemps.
Le point qui prend les gens de court
Si un produit d'assurance vous a été payé entre le 1er juin et le 31 août 2026, le régime par défaut est inversé. Pour ces paiements, vous êtes réputé avoir choisi la voie de la déclaration, sauf si vous avez expressément demandé une retenue. Un paiement reçu cet été auquel vous n'avez plus pensé peut donc vous laisser quelque chose à déclarer.
Si cela vous correspond, dites-le à votre comptable cette semaine plutôt qu'en avril. Ce n'est pas un gros travail ; il ne le devient que lorsqu'on le découvre tard.
Le document à réclamer aujourd'hui
La valeur de chaque position que vous déteniez au 31 décembre 2025. C'est le point de départ à partir duquel votre plus-value se mesure, et c'est ce qui protège tout ce que vous avez constitué avant 2026. Demandez à chaque banque et à chaque courtier une attestation de valorisation écrite à cette date, position par position, et classez-la là où vous la retrouverez dans trois ans.
Ce document, on le demande généralement au moment où l'administration pose une question sur la déclaration — précisément le moment où il est le plus difficile à obtenir et le moins convaincant s'il est reconstitué après coup. Aujourd'hui, il coûte un courriel.
Ce qu'il faut demander à votre comptable
Quatre questions, toutes traitables en une séance :
- Qu'ai-je réellement réalisé en 2026 à ce jour, par compte, et quelle part se situe avant le 1er juin ?
- Quelle était la date limite propre à mon institution, et l'ai-je déjà manquée ?
- Dans ma situation, y a-t-il une raison de préférer la voie de la déclaration au règlement par la banque — ou vaut-il mieux que ce soit clos à la source ?
- Les valorisations au 31 décembre 2025 sont-elles au dossier, ou dois-je encore les demander ?
Seule la troisième question comporte un jugement. Laisser la banque retenir est la voie qui demande le moins d'effort : elle est libératoire, et rien de ces plus-values n'atteint votre déclaration. Faire remonter les plus-values dans votre déclaration signifie que vous gardez le calcul en main, ce qui compte quand votre situation sur l'année est plus complexe qu'un compte unique dans une institution unique — car une banque ne voit jamais que les positions qu'elle détient pour vous. Laquelle vaut mieux est une question de dossier et non une règle générale, et c'est le seul point ici qui mérite dix minutes de conseil professionnel.
Si vous ne faites rien du tout
Pour un compte belge, la banque règle la taxe à 10%, ce règlement est libératoire et 2026 se referme sur la première voie. Pour quelqu'un avec un seul compte et une année sans complication, ce n'est pas un mauvais résultat — c'est simplement un résultat que vous avez choisi en ne choisissant pas.
Là où ne rien faire coûte, ce sont les deux bords : un paiement d'assurance reçu cet été qui vous a placé sans bruit sur la voie de la déclaration, et un courtier étranger où personne ne retient rien du tout. Les deux se transforment en déclaration, et une déclaration coûte bien moins cher à préparer en septembre qu'à rattraper un an plus tard.
Un mot sur l'autre régime dont vous entendrez parler
Il existe un ensemble de règles distinct pour qui détient directement 20% ou plus d'une société, avec son propre seuil et sa propre bande de taux. Il dispose d'un délai plus long — sa fenêtre de valorisation court jusqu'à fin 2027 — et c'est une autre conversation. S'il vous concerne, prévoyez-lui un rendez-vous à l'automne. Ne le laissez pas écraser cette semaine, qui porte sur une question bien plus simple : qu'a-t-on dit à votre banque, et quand a-t-elle cessé d'écouter.
Sources
- 01Loi du 6 avril 2026 — Moniteur belge 21.04.2026, numac 2026002780
- 02AR du 18 mai 2026 — art. 85/1 AR/CIR 92
- 03Conseil d'État — avis sur l'AR du 18 mai 2026
- 04SPF Finances — taxe sur les plus-values
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