Taxe sur les plus-values : le choix, le plafond du 31 août et les banques qui ont fermé avant

La loi laisse à votre client jusqu'au 31 août 2026 pour faire connaître son choix. L'institution, peut-être pas. Les deux propositions sont vraies en même temps, et l'écart entre elles constitue le travail de la semaine.

La taxe sur les plus-values réalisées sur actifs financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (loi du 6 avril 2026, Moniteur belge du 21 avril 2026, numac 2026002780). Les institutions financières ont commencé à retenir le 1er juin 2026. Entre ces deux dates se loge un dispositif transitoire que la plupart des gérants disposant d'un compte-titres personnel n'ont pas lu, et que vous devez désormais clôturer dossier par dossier en une semaine environ.

Ce que le choix tranche réellement

L'art. 265/1 CIR 92 permet au contribuable de régler la taxe de deux manières.

• Retenue maintenue. L'institution retient à la source. Cette retenue est libératoire : la dette est éteinte et les plus-values ne doivent pas remonter dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
• L'opt-out. L'institution ne retient pas. Les plus-values réalisées remontent dans la déclaration, où le contribuable calcule et déclare lui-même sa position.

Trois caractéristiques de ce choix sont régulièrement mal lues, et chacune modifie un dossier :

1. Ce n'est pas un choix limité à juin-août. Le choix communiqué au plus tard le 31 août 2026 vaut pour l'année de revenus 2026 dans son ensemble, et pas seulement pour les plus-values réalisées dans la fenêtre où il a été communiqué.
2. Il court jusqu'à révocation. Il ne s'agit pas d'une option annuelle qui s'éteint. Ce qui figure au dossier de l'institution continue à s'appliquer aux années de revenus suivantes tant que le client ne le modifie pas.
3. Tard n'est pas tard pour 2026 — c'est tôt pour 2027. L'art. 34 est explicite : un choix communiqué après la date limite ne produit ses effets qu'à partir de la période imposable suivante. Un opt-out tardif ne rouvre pas l'année de revenus 2026.

Deux échéances, et pour la plupart des clients l'une est déjà passée

Dates limites rapportées par institution, toutes antérieures au 31 août :

Traitez ce tableau comme un pense-bête, pas comme une autorité. La seule date qui engage au guichet est celle que l'institution a elle-même publiée, et il vaut mieux lire l'avis que son résumé — certaines maisons distinguent selon le type de compte, entre execution only et gestion discrétionnaire, et entre une instruction donnée dans l'application et une instruction sur papier.

Le Conseil d'État estime que l'AR ne pouvait pas faire cela

Dans son avis sur l'AR du 18 mai 2026, le Conseil d'État a considéré que l'art. 85/1 contredit la loi d'habilitation : le contribuable doit pouvoir faire connaître son choix jusqu'au 31 août 2026 inclus, et un arrêté ne peut pas raccourcir un délai que la loi accorde. Cet avis n'a pas empêché l'AR.

La description honnête pour un client qui a dépassé la date limite de sa banque mais reste dans le délai légal est donc : vous avez un argument, pas un droit que quiconque puisse faire exécuter pour vous avant le 31 août. Ne promettez jamais qu'une institution donnée acceptera une instruction tardive. Ce que vous pouvez faire, c'est faire exister l'argument sur papier :

• Envoyez l'instruction par écrit, datée, par un canal qui laisse une trace — message sécurisé dans l'environnement bancaire, ou envoi recommandé pour les positions importantes.
• Conservez le refus s'il arrive, dans les termes employés par l'institution.
• Notez au dossier client sur quelle voie le client se trouve effectivement au 31 août 2026, et sur quelle preuve.

Si le conflit est un jour porté devant le juge, le client qui a écrit à temps et s'est vu refuser n'est pas dans la même position que celui qui n'a rien écrit.

Plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 mai 2026

Pour cette première partie de l'année, aucun mécanisme de retenue n'existait. L'art. 35 prévoit une réparation : le redevable du précompte peut, à la demande écrite de tous les titulaires du compte, verser un montant équivalent au précompte mobilier sur ces plus-values. Le versement est dû au plus tard le 30 novembre 2026, et le montant versé est considéré comme un impôt effectivement retenu pour l'application des articles 307 et 313 CIR 92 — c'est ce qui supprime l'obligation de déclaration.

Deux mots portent toute la phrase. Peut : l'institution est autorisée, pas obligée, et une demande peut donc simplement être refusée. Tous les titulaires : un compte joint, une répartition entre époux, un démembrement usufruit-nue-propriété ou une indivision exige la signature de chaque titulaire. La loi subordonne la demande à l'ensemble des titulaires et ne dit pas ce qu'il advient d'une demande incomplète : ne partez donc pas du principe qu'un ensemble partiel produit un effet partiel. Vérifiez la structure de détention avant de rédiger, pas après.

Lorsque la faculté n'est pas utilisée ou pas accordée, les plus-values du 1er janvier au 31 mai appartiennent à la déclaration, quel que soit le choix retenu pour le reste de l'année.

Les produits d'assurance où le régime par défaut est inversé

L'art. 34 inverse également le régime par défaut pour les produits visés à l'art. 92, par. 1er, b) CIR 92 payés entre le 1er juin et le 31 août 2026 : le contribuable est réputé avoir choisi l'opt-out, sauf s'il a expressément demandé la retenue.

C'est le point le plus souvent manqué, parce qu'il fait naître une obligation du silence. Un client qui a reçu un tel paiement cet été et n'a rien fait a une déclaration à déposer. Sortez les dates de paiement pour la fenêtre et vérifiez-les une à une ; ne déduisez pas le traitement de ce que le client a choisi sur son compte-titres, car ce choix ne gouverne pas ici.

Les clients sans redevable belge du précompte

L'opt-out n'existe que s'il y a un redevable belge du précompte à qui le communiquer. Un client qui négocie via un courtier étranger n'a rien à communiquer, aucune date limite à vérifier et une déclaration à déposer dans tous les cas. Isolez ces dossiers en premier — la pression de l'échéance ne les concerne pas, le travail de fond si, et il est plus lourd.

La valorisation au 31 décembre 2025 est la base

La valeur d'acquisition des plus-values réalisées à partir de 2026 est la valorisation au 31 décembre 2025 — la photographie. Les plus-values constituées avant 2026 restent hors taxe. C'est la pièce la plus précieuse du dossier, et celle que les clients possèdent le moins souvent.

Demandez-la maintenant, position par position, par écrit, auprès de chaque institution où le client détient un compte. Elle ne sera pas plus facile à obtenir des années plus tard, lorsqu'une question sera posée sur la déclaration, et une valorisation reconstituée après coup à partir de cours publics est une pièce plus faible qu'un relevé émis par la banque.

La participation importante, et pourquoi ce n'est pas pour cette semaine

Le régime dérogatoire pour une détention directe de 20% ou plus fonctionne autrement : une première tranche de 1 million d'euros exonérée par période de cinq ans, puis une bande allant de 1,25% à 10%. Sa fenêtre de valorisation court jusqu'au 31 décembre 2027 : ce dossier dispose d'un an et demi. Il n'entre pas en concurrence avec le travail du 31 août, et mélanger les deux dans le même entretien client est précisément la manière de manquer l'échéance du portefeuille.

L'ordre de travail

1. Listez les clients disposant d'un compte-titres personnel. Dossiers de gérants d'abord — ce sont ceux où un portefeuille côtoie une société qui occupe déjà votre attention.
2. Sortez la liste des plus-values réalisées en 2026, par client et par institution, scindée au 1er juin.
3. Demandez les valorisations au 31 décembre 2025, position par position, par écrit.
4. Relevez pour chaque institution sa propre date limite publiée et consignez-la au dossier avec la date de votre vérification.
5. Confirmez par écrit avec chaque client la voie sur laquelle il se trouve, et faites partir l'instruction par un canal qui laisse une trace.
6. Contrôlez la fenêtre du 1er juin au 31 août pour les paiements visés à l'art. 92, par. 1er, b), où le silence vaut opt-out.
7. Isolez les clients à courtier étranger — rien à communiquer, une déclaration à préparer.

Tout ce qui peut encore être influencé avant le 31 août se trouve aux étapes 4 et 5. Le reste prépare une déclaration qui sera de toute façon rédigée.