E-reporting TVA dès 2028 : ce que dit l'avant-projet de loi

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la TVA : déclaration électronique en quasi temps réel de données de facturation obligatoires par le fournisseur et par le client, et suppression du listing annuel des clients assujettis pour ceux qui y sont soumis. Ce n'est pas une loi. L'avant-projet vise le 1er janvier 2028, sous réserve d'une autorisation européenne. Le listing clients 2026 reste dû au plus tard le 31 mars 2027.

Quel instrument, et où en est-il ?

Avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'instauration de l'obligation de rapportage électronique et la suppression de l'obligation de dépôt de la liste annuelle des clients assujettis (titre néerlandais officiel : voorontwerp van wet tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde wat de invoering van de verplichting tot elektronische rapportering en de opheffing van de verplichting tot indiening van de jaarlijkse lijst van belastingplichtige afnemers betreft). Proposé par Jan Jambon, ministre des Finances.

L'ITAA attend la loi à l'automne 2026 et l'arrêté royal d'exécution début 2027. C'est l'attente d'un organisme professionnel, pas un calendrier du gouvernement.

Que change l'avant-projet dans le Code de la TVA ?

Le communiqué de presse donne le principe. Le détail ci-dessous vient de l'avis du CSIPME, qui décrit l'avant-projet et son exposé des motifs tels que soumis pour avis en juin 2026. Le texte approuvé peut différer.

• L'art. 53quinquies CTVA est réécrit. Nouveau §1 : le fournisseur déclare des données issues des factures électroniques structurées, ou documents assimilés, qu'il émet. Nouveau §2 : le client déclare les mêmes données pour les mêmes opérations, en tant qu'achats. La liste annuelle des clients assujettis est supprimée pour ceux qui entrent dans le champ.
• Le champ suit la facturation électronique (art. 53, §2bis CTVA). Les assujettis qui n'effectuent que des opérations exemptées par l'art. 44 restent en dehors, comme pour le listing.
• L'art. 2 de l'avant-projet étend la facturation électronique aux assujettis non établis en Belgique mais identifiés ici à la TVA, pour que facturation électronique, e-reporting et listing couvrent la même population.
• Unités TVA : l'obligation repose sur les membres, comme aujourd'hui pour le listing.
• Exploitants agricoles au régime particulier (art. 57) : exclus pour les opérations relevant de ce régime ; l'acheteur déclare sur la base du bordereau d'achat qu'il établit lui-même.
• Régime forfaitaire (art. 56) : il prend fin au plus tard le 1er janvier 2028 (art. 56, §7), donc aucune exception n'est nécessaire.
• Tolérances : la tolérance du n° 11 de la circulaire 3/1986 (montant de facture de 250 € ou moins) et celle du n° 20 disparaissent à partir du 1er janvier 2028 pour les opérations dans le champ. Pas d'exception selon la nature des biens ou services.
• Granularité : des montants annuels agrégés par client aux données par facture.
• Accès : un assujetti pourrait demander, via le formulaire de contact de MyMinfin, toutes les données déclarées par lui et à son sujet, avec une réponse dans les 30 jours. Le CSIPME demande un accès immédiat.
• Pas de données comptables : le CSIPME souligne que le système entend traiter uniquement des données de facturation.

Quand entrerait-il en vigueur ?

Le 1er janvier 2028 selon l'avant-projet, sous réserve d'une autorisation du Conseil de l'UE fondée sur l'art. 395 de la directive 2006/112/CE pour l'extension de la facturation électronique aux assujettis non établis identifiés en Belgique. Cette autorisation ne serait nécessaire que jusqu'au 1er juillet 2030, date à laquelle ViDA permet aux États membres de l'imposer eux-mêmes.

À défaut, le SPF Finances a avancé trois options, telles que les rapporte le CSIPME :

1. maintenir un listing annuel réduit pour les opérations avec des clients non établis identifiés en Belgique ;
2. imposer l'e-reporting des factures non structurées qui leur sont émises ;
3. reporter la suppression du listing clients au 1er juillet 2030.

Le CSIPME juge l'option 3 la moins appropriée et en propose une quatrième : aucune déclaration supplémentaire pour les factures qui ne peuvent pas être émises en factures électroniques structurées, avec des contrôles ciblés à la place. L'option retenue par le gouvernement n'est pas publique.

Quel listing clients sera le dernier ?

Ce n'est pas fixé. Le listing 2026 est dû au plus tard le 31 mars 2027 selon les règles actuelles. Qu'un listing 2027, à déposer en 2028, soit encore dû, et par qui, dépend de dispositions transitoires non publiées et de l'autorisation européenne. Ne dites pas aux clients que le listing 2026 est le dernier.

Que renvoie-t-on à l'arrêté royal ?

Les données à déclarer, les délais, les modalités et l'adresse électronique de destination, y compris les cas particuliers (membres d'une unité TVA, achats auprès d'exploitants agricoles au régime particulier). Les travaux préparatoires du forum BEG, tels que les rapporte le CSIPME, visent à :

• aligner les délais sur l'art. 263 de la directive TVA modifié par ViDA : le fournisseur à l'émission de la facture, le client dans les cinq jours de sa réception, cinq jours en cas d'autofacturation ;
• utiliser le ViDA Tax Data Document comme jeu de données, dans un format conforme à la norme EN 16931 ;
• couvrir les exceptions : client sans numéro d'entreprise, client incapable de recevoir des factures électroniques, facturation par un tiers, notes de crédit, factures accompagnées d'un ticket SCE, mauvais destinataire.

Ni le communiqué ni l'avis du CSIPME ne mentionnent Peppol ou un « cinquième coin ». L'ITAA décrit une déclaration passant par le même réseau Peppol que la facturation électronique, et des éditeurs de logiciels parlent d'un modèle à cinq coins. Ce sont des lectures du projet, pas d'un texte.

Quel rapport avec ViDA ?

ViDA (directive (UE) 2025/516) introduit des exigences de déclaration numérique pour les opérations B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030. L'avant-projet belge avance la déclaration nationale et est conçu pour s'inscrire dans les nouveaux art. 271bis et 271ter de la directive TVA, afin de ne pas devoir le reconstruire en 2030. Voir ViDA et les entreprises belges.

Que dire aux clients maintenant ?

• Aucune obligation légale pour l'instant. Le listing 2026 se dépose comme d'habitude, au plus tard le 31 mars 2027.
• Recevoir compte autant qu'envoyer, puisque le client déclarerait aussi. Vérifiez que la réception fonctionne chez chaque client, y compris ceux qui achètent surtout. Pour le contexte : ce qu'est la facturation électronique Peppol et le guide Peppol 2026.
• Des données de base propres : numéros d'entreprise et de TVA, taux de TVA et mentions d'exemption, notes de crédit plutôt que factures modifiées. Les écarts entre la déclaration du fournisseur et celle du client sont précisément ce que le système doit repérer.
• Les questions ouvertes concernent les clients qui traitent avec des cocontractants non établis identifiés en Belgique et les membres d'unités TVA.