Facture Peppol pour entrepreneurs : autoliquidation et TVA 6 %

Depuis le 1er janvier 2026, une facture de travaux à une entreprise belge qui dépose des déclarations TVA périodiques passe par Peppol, sous forme de facture structurée. En autoliquidation, elle ne porte pas de TVA, utilise le code de catégorie TVA AE et doit contenir la mention légale complète qui commence par « Autoliquidation ». Une rénovation à 6 % pour un propriétaire particulier échappe à l'obligation Peppol, mais exige aussi sa propre mention.

Sur 10.000 € de travaux, cela donne 10.000 € sans TVA à un entrepreneur principal, ou 10.600 € à 6 % à un particulier. La suite de ce briefing explique comment établir correctement chaque facture.

Lesquelles de mes factures doivent passer par Peppol ?

Toutes les factures à une entreprise belge assujettie à la TVA. Depuis le 1er janvier 2026, ce sont des factures électroniques structurées, et Peppol est le réseau par défaut. Les factures aux particuliers pour leur usage privé sont exclues. Si Peppol est nouveau pour vous, commencez par ce qu'est la facturation électronique Peppol et la checklist de mise en place.

Pour un entrepreneur, la répartition ressemble en général à ceci :

Quand l'autoliquidation (cocontractant) s'applique-t-elle ?

Lorsque vous effectuez des travaux immobiliers (construire, transformer, réparer, aménager et travaux similaires) pour un client assujetti tenu de déposer des déclarations TVA périodiques en Belgique. Le client acquitte alors la TVA à votre place (art. 51, §2, 5° du Code de la TVA et art. 20 de l'arrêté royal n° 1).

En pratique :

• vous facturez sans TVA ;
• le client déclare la TVA dans sa propre déclaration périodique et, s'il y a droit, la déduit dans la même déclaration.

Le cas classique est celui du sous-traitant qui facture un entrepreneur principal. Cela vaut aussi pour tout entrepreneur qui travaille pour une société, par exemple pour la rénovation de ses bureaux.

Un client qui a un numéro de TVA belge mais ne dépose pas de déclarations périodiques doit vous en informer en vous communiquant ce numéro. Vous facturez alors la TVA normalement.

Que doit contenir une facture en autoliquidation sur Peppol ?

La mention légale. Depuis le 1er janvier 2023, écrire « autoliquidation » seul ne suffit pas. La facture n'indique ni taux ni montant de TVA, et contient ce texte, tel que publié au Moniteur belge :

> Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Pour un client néerlandophone, le texte officiel est la version qui commence par « Verlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting... ».

En bref : si le client ne conteste pas par écrit dans le mois, il est présumé reconnaître qu'il dépose des déclarations périodiques. Si ce n'est pas le cas, la TVA, les intérêts et les amendes sont à sa charge, pas à la vôtre.

Les données structurées. Dans la facture Peppol, les lignes portent le code de catégorie TVA AE (autoliquidation), un taux de 0 et un montant de TVA de 0. Votre numéro de TVA et celui du client doivent tous deux figurer : les règles de validation Peppol traitent l'absence de l'un d'eux comme une erreur bloquante, la facture ne passe donc pas.

Où placer la mention. Selon la FAQ officielle sur la facturation électronique, ces mentions TVA étendues vont dans une note : la note générale de la facture et le texte du motif d'exonération.

Si la mention manque, la FAQ indique que le client ne doit pas refuser une facture qui mentionne bien « autoliquidation ». Le risque est pour vous : sans la mention, le transfert de responsabilité vers le client ne joue pas.

Et une rénovation à 6 % pour un propriétaire particulier ?

Pas d'obligation Peppol : le client est un particulier qui fait exécuter des travaux pour son usage privé. Une facture PDF ou papier suffit.

Le taux de 6 % s'applique si les trois conditions sont remplies :

1. Le logement a été occupé pour la première fois au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative aux travaux.
2. Après les travaux, il est utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé (plus de 50 %).
3. Les travaux sont fournis et facturés au consommateur final (le propriétaire, locataire ou usufruitier qui y habite).

Le nettoyage est exclu. La démolition qui ne précède pas une rénovation, et les honoraires d'architectes et d'ingénieurs, sont à 21 %. Les matériaux que vous achetez et facturez avec les travaux peuvent relever du 6 % ; ceux que le client achète lui-même sont toujours à 21 %.

Il n'y a plus d'attestation séparée à faire signer au client. Depuis le 1er juillet 2022, la facture elle-même doit mentionner les éléments qui justifient le 6 % et porter une mention fixe du SPF Finances. Si le client ne conteste pas par écrit dans le mois et qu'une condition n'est pas remplie, le taux de 21 % s'applique et le client est responsable de la TVA, des intérêts et des amendes.

La démolition suivie d'une reconstruction relève d'un régime distinct, avec de nouvelles règles depuis le 1er juillet 2025. Ce briefing ne le couvre pas ; consultez la page du SPF Finances avant d'y appliquer 6 %.

À quoi ressemblent 10.000 € de travaux sur chaque facture ?

Facture A : un sous-traitant facture 10.000 € de travaux à un entrepreneur principal (autoliquidation, via Peppol).

Pourquoi 21 % et pas 6 %, même si le logement remplit les conditions ? Condition 3 : le 6 % exige que les travaux soient fournis et facturés au consommateur final. Entre sous-traitant et entrepreneur principal, ce n'est pas le cas.

Facture B : les mêmes 10.000 € de travaux facturés directement à un propriétaire particulier (6 %, PDF ou papier).

Les 1.500 € d'écart sont ce dont le propriétaire devient responsable, plus intérêts et amendes, si une condition n'était pas remplie et qu'il n'a pas contesté la facture.

L'obligation de retenue change-t-elle quelque chose ?

Elle s'ajoute à la TVA et ne change rien à la facture. Avant de payer un entrepreneur pour des travaux du secteur, un donneur d'ordre professionnel, y compris un entrepreneur principal qui paie un sous-traitant, consulte www.checkinhoudingsplicht.be et retient une partie du paiement si l'entrepreneur est enregistré pour des dettes.

À partir du 30 octobre 2026, une troisième obligation s'ajoute pour les dettes de cotisations sociales de l'indépendant : 15 % du montant hors TVA, versés à l'INASTI. Sur la facture A, si le sous-traitant est enregistré, l'entrepreneur principal verse 1.500 € à l'INASTI et 8.500 € au sous-traitant. Un particulier qui rénove à des fins purement privées en est dispensé. Seuils, taux ONSS et plafond de 50 % : voir le briefing sur la nouvelle obligation de retenue.

Que faire ce mois-ci ?

1. Notez pour chaque client professionnel s'il dépose des déclarations TVA périodiques. Un numéro de TVA seul ne vous le dit pas.
2. Envoyez une facture test en autoliquidation et vérifiez-la : catégorie AE, numéro de TVA du client, et la mention complète « Autoliquidation » dans la note.
3. Sur les factures de rénovation à 6 % aux particuliers, indiquez l'année de première occupation et ajoutez la mention fixe du 6 %.
4. Si vous payez des sous-traitants, vérifiez l'obligation de retenue avant chaque paiement.