Impôts & TVARéglementaire
Obligation de retenue pour dettes sociales des indépendants
À partir du 30 octobre 2026, les donneurs d'ordre doivent retenir 15 % (hors TVA) en payant des indépendants de la construction ou du nettoyage ayant des dettes de cotisations sociales. Ce qui change pour chaque partie.
Par Artem Kuznetsov, fondateur
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Ce qui compte maintenant
- Date d'entrée en vigueur
- 30 octobre 2026, selon l'INASTI.
- Qui
- Les donneurs d'ordre et entrepreneurs principaux qui paient des entrepreneurs indépendants pour des travaux immobiliers de construction, de nettoyage et connexes. Les personnes physiques qui font construire à des fins privées sont dispensées.
- Taux
- 15 % du montant hors TVA, versés à l'INASTI. Avec les retenues fiscale et ONSS, jamais plus de 50 %.
- Action aujourd'hui
- Entrepreneurs : payez ou convenez d'un plan d'apurement avant l'expiration des 15 jours d'une lettre recommandée. Donneurs d'ordre : consultez www.checkinhoudingsplicht.be avant chaque paiement.
Sources
- 01Loi-programme du 22 décembre 2023, art. 65 et 66, MB 29.12.2023, numac 2023048600
- 02INASTI : obligation de retenue et statut social des indépendants (page en néerlandais)
- 03Check Inhoudingsplicht : service de vérification
- 04AR n° 38 du 27 juillet 1967, art. 15/1 et art. 17bis
- 05Loi du 27 juin 1969, art. 30bis ; art. 403 CIR 92
À partir du 30 octobre 2026, quiconque paie en Belgique un entrepreneur indépendant pour des travaux de construction ou de nettoyage doit vérifier si cet entrepreneur a des dettes de cotisations sociales. Si c'est le cas, 15 % de la facture hors TVA sont retenus et versés à l'INASTI.
Le secteur connaît déjà deux obligations de retenue, l'une pour les dettes fiscales, l'autre pour les dettes ONSS. La troisième est nouvelle et porte sur les cotisations sociales de l'indépendant lui-même. Elle concerne les deux parties à la facture : l'entrepreneur, dont les rentrées baissent, et le donneur d'ordre, qui doit vérifier.
Qu'est-ce qui change le 30 octobre 2026 ?
À partir de cette date, un donneur d'ordre qui paie un entrepreneur indépendant enregistré pour des travaux visés doit retenir 15 % du montant hors TVA et le verser à l'INASTI. La règle figure dans la loi depuis décembre 2023, et l'INASTI confirme sur sa propre page qu'elle s'applique à partir du 30 octobre 2026.
Sont visés les travaux immobiliers : construction, nettoyage et travaux connexes. C'est la même liste d'activités que pour les retenues fiscale et ONSS. Le secteur de la viande et le gardiennage ne sont pas concernés.
Je suis indépendant et j'ai une dette auprès de ma caisse d'assurances sociales : que faire ?
Avant tout enregistrement, l'INASTI envoie une lettre recommandée. Si, dans les 15 jours calendrier, vous ne payez pas et ne convenez pas d'un plan d'apurement avec votre caisse d'assurances sociales, vous êtes inscrit dans une base de données publique que tout donneur d'ordre peut consulter.
Ce qui ne compte pas :
- les dettes inférieures à 2.647 €, le seuil de l'INASTI pour 2026 ;
- les cotisations qui ne sont pas encore échues ;
- les dettes couvertes par un plan d'apurement que vous respectez.
Dès qu'il ne reste plus rien à payer, vous sortez de la liste.
L'INASTI a commencé à envoyer des avertissements. Si vous en recevez un, vous avez 15 jours pour agir. Payer, ou convenir d'un plan, dans ce délai vous garde hors de la base de données. Si vous le laissez passer, vos clients professionnels devront retenir 15 % sur ce qu'ils vous paient.
Combien cela me coûte-t-il si je suis enregistré ?
15 % de chaque facture, calculés sur le montant hors TVA, vont à l'INASTI au lieu de vous revenir.
| Facture | Montant |
|---|---|
| Montant hors TVA | 10.000 € |
| Retenu et versé à l'INASTI (15 %) | 1.500 € |
| Vous parvient, avant TVA | 8.500 € |
Cela vaut pour chaque facture, tant que vous êtes enregistré. Sur un mois de 40.000 € de travaux, 6.000 € n'arrivent jamais sur votre compte.
Si vous êtes aussi enregistré pour des dettes fiscales ou ONSS, les retenues s'additionnent : 15 % pour le fisc, 35 % pour l'ONSS et 15 % pour l'INASTI. Selon l'INASTI, le total ne peut jamais dépasser 50 %. Sur la même facture de 10.000 €, cela fait jusqu'à 5.000 € retenus.
Comment vérifier l'obligation de retenue ?
Avant chaque paiement, consultez le numéro d'entreprise de l'entrepreneur sur www.checkinhoudingsplicht.be. Le service vous indique si vous devez retenir et vous donne la communication structurée à utiliser pour verser le montant retenu.
Vérifiez à nouveau avant chaque paiement, même pour un entrepreneur déjà vérifié. Un entrepreneur en ordre au moment où vous avez signé le devis peut être enregistré à l'arrivée de la facture finale, et inversement.
L'obligation vous concerne que vous soyez le client final ou un entrepreneur principal qui paie un sous-traitant.
Combien dois-je retenir ?
15 % du montant dû, hors TVA. Sur une facture de 10.000 € hors TVA, 1.500 € vont à l'INASTI avec la communication structurée issue de la vérification, et l'entrepreneur reçoit le reste. La TVA n'entre pas dans le calcul.
Si vous deviez retenir et ne l'avez pas fait, l'amende est, selon l'INASTI, de 15 % du montant de la facture, plafonnée à 10.578,23 €.
Qui est dispensé ?
Une personne physique qui fait exécuter les travaux exclusivement à des fins privées est dispensée. Celui qui rénove sa propre maison n'a rien à vérifier ni à retenir. Une société, un client indépendant ou un entrepreneur principal doit, lui, vérifier.
Ce qu'il faut faire ce mois-ci
- Si vous êtes l'entrepreneur, vérifiez si vous devez plus de 2.647 € de cotisations sociales déjà échues. Si oui, payez ou convenez maintenant d'un plan avec votre caisse d'assurances sociales, avant qu'une lettre ne fixe le calendrier à votre place. Ouvrez chaque lettre recommandée de l'INASTI le jour où elle arrive.
- Si vous faites appel à des entrepreneurs, intégrez la vérification à votre routine de paiement, une vérification par paiement, et conservez le résultat daté avec la facture.
À partir du 30 octobre 2026, l'art. 15/1 de l'AR n° 38 ajoute une troisième obligation de retenue dans la construction et le nettoyage : 15 % du montant hors TVA, à verser à l'INASTI, lorsque l'entrepreneur indépendant est enregistré pour des dettes de cotisations sociales.
Quelle est la base légale ?
La loi-programme du 22 décembre 2023, Moniteur belge du 29 décembre 2023, numac 2023048600 :
- l'art. 65 insère un art. 15/1 dans l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
- l'art. 66 ajoute l'amende en tant qu'art. 17bis.
La date de départ initiale a été reportée. L'INASTI indique sur sa propre page que l'obligation s'applique à partir du 30 octobre 2026, et c'est la date à retenir.
Quels travaux sont visés ?
Les travaux visés à l'art. 30bis, §1er, 1°, a) de la loi du 27 juin 1969 : les travaux immobiliers, c'est-à-dire construction, nettoyage et travaux connexes. C'est la même liste que pour les retenues fiscale et ONSS existantes. Le secteur de la viande et le gardiennage ne sont pas visés.
Le Roi peut étendre l'obligation à d'autres secteurs : la liste ci-dessus est donc le champ d'application actuel. Relisez-la lorsqu'une extension est publiée.
Qui doit retenir, et sur qui ?
Le donneur d'ordre retient, de même que l'entrepreneur qui paie un sous-traitant. L'obligation vise les paiements à un entrepreneur indépendant enregistré pour des dettes de cotisations sociales au moment du paiement. Le donneur d'ordre personne physique qui fait exécuter les travaux exclusivement à des fins privées est dispensé.
Le montant est de 15 % du montant dû, hors TVA, versé à l'INASTI avec la communication structurée affichée par www.checkinhoudingsplicht.be.
Comment s'articule-t-elle avec les retenues fiscale et ONSS ?
| Dette | Base | Taux |
|---|---|---|
| Fiscale | art. 403 CIR 92 | 15 % |
| ONSS | art. 30bis loi du 27 juin 1969 | 35 % |
| Cotisations sociales de l'indépendant | art. 15/1 AR n° 38 | 15 % |
Selon l'INASTI, le total retenu au titre des trois régimes ne peut jamais dépasser 50 %. Un entrepreneur enregistré dans les trois perd au maximum 5.000 € en retenues sur une facture de 10.000 € hors TVA.
Quand un entrepreneur est-il enregistré, et quand ne l'est-il pas ?
L'INASTI envoie une lettre recommandée. Si, dans les 15 jours calendrier, l'indépendant ne paie pas et ne convient pas d'un plan d'apurement avec sa caisse d'assurances sociales, il est inscrit dans la base de données publique. Il en sort dès qu'il n'a plus de dettes.
Ne comptent pas :
- les dettes sous le seuil, 2.647 € pour 2026 selon l'INASTI ;
- les dettes non encore échues ;
- les dettes couvertes par un plan d'apurement respecté.
L'INASTI a commencé à envoyer des avertissements. Pour les clients indépendants de la construction ou du nettoyage, le travail utile se fait avant la lettre. Un client en retard au-delà du seuil devrait déjà payer ou être sous plan, et un client sous plan doit le respecter, car un plan rompu remet la dette en compte.
Que risque le donneur d'ordre qui ne retient pas ?
Selon l'INASTI, une amende de 15 % du montant de la facture, plafonnée à 10.578,23 €.
Que mettre dans le dossier client ?
Pour les clients qui font appel à des entrepreneurs visés :
- Une vérification par paiement plutôt qu'une par entrepreneur, car le statut peut changer entre le devis et la facture finale.
- Le résultat daté de chaque vérification (capture d'écran ou résultat sauvegardé), avec le numéro d'entreprise, classé avec la facture qu'il couvre.
- En cas de retenue : la preuve du versement à l'INASTI avec la communication structurée, à côté du paiement réduit à l'entrepreneur.
- Si le client invoque la dispense pour fins privées : une note expliquant pourquoi elle s'applique. Elle ne vise que les personnes physiques.
Pour les clients indépendants du secteur :
- La date de réception de toute lettre recommandée de l'INASTI, et la date 15 jours calendrier plus tard.
- Le plan d'apurement convenu avec la caisse d'assurances sociales et la preuve qu'il est respecté.
- En cas d'enregistrement : attendez-vous à ce que chaque paiement arrive amputé de 15 % du montant hors TVA, et rassemblez la preuve, fournie par le donneur d'ordre, de ce qu'il a versé à l'INASTI.
Dokus conserve chaque facture, sa date et ce qui a réellement été payé dessus au même endroit. Les deux parties ont besoin de cette trace dès que 15 % partent à l'INASTI.
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